Dépigeonnage : qui paie entre locataire et propriétaire à Lyon et dans le Rhône ?

La présence de pigeons en milieu urbain, particulièrement à Lyon et dans le Rhône, représente un défi croissant tant pour les propriétaires que pour les locataires. Ces volatiles, bien qu’appartenant au paysage urbain de notre agglomération, sont vecteurs de nombreuses problématiques sanitaires, esthétiques et structurelles. Les fientes acides détériorent notre patrimoine architectural remarquable, des traboules du Vieux Lyon aux façades haussmanniennes de la Presqu’île, tandis que les nids obstruent gouttières et systèmes d’évacuation.

Face à ces nuisances, une question revient systématiquement lors de nos interventions : qui doit prendre en charge financièrement le dépigeonnage ? Le locataire ou le propriétaire ? La réponse, loin d’être simple, dépend de multiples facteurs que nous explorerons dans cet article.

En tant qu’expert en dépigeonnage chez APA Nuisibles, intervenant quotidiennement sur Lyon et l’ensemble du département du Rhône depuis plus de 15 ans, je vous propose une analyse complète de cette problématique, enrichie d’exemples concrets rencontrés lors de nos centaines d’interventions annuelles.

Comprendre la répartition légale des responsabilités

Le cadre juridique national applicable

La question de la prise en charge financière du dépigeonnage s’inscrit dans un cadre juridique précis, dont la compréhension est essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires.

La loi du 6 juillet 1989 et ses implications

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le fondement légal principal en la matière. Ce texte stipule que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites […] »

Dans notre pratique quotidienne à Lyon et dans le Rhône, cette obligation de délivrer un « logement décent » est souvent invoquée lorsqu’un problème de pigeons préexiste à l’entrée dans les lieux. Si des pigeons nichaient déjà sur le balcon ou dans les combles avant l’arrivée du locataire, la responsabilité financière incombe clairement au propriétaire.

À titre d’exemple, lors d’une récente intervention dans un immeuble canut de la Croix-Rousse, nous avons diagnostiqué une colonie présente depuis plusieurs années dans les combles. Le nouveau locataire, ayant emménagé deux semaines auparavant, a pu légitimement demander au propriétaire de prendre en charge l’intégralité de notre intervention.

Le décret charges récupérables du 26 août 1987

Le décret n°87-712 du 26 août 1987, complété par le décret n°87-713, liste précisément les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. En matière de nuisibles, seuls les produits de désinsectisation sont mentionnés comme récupérables, ce qui implique :

• Les produits utilisés pour le dépigeonnage peuvent être facturés au locataire
• La main-d’œuvre et le déplacement restent à la charge du propriétaire

Cette distinction, souvent méconnue, entraîne de nombreux litiges que nous aidons à résoudre grâce à notre expertise juridique en complément de notre savoir-faire technique.

Les réglementations spécifiques à Lyon et au Rhône

La Métropole de Lyon et les communes du Rhône ont adopté des dispositions particulières concernant la gestion des pigeons, qu’il convient de connaître pour une application correcte des responsabilités.

Arrêtés municipaux de Lyon concernant les pigeons

La ville de Lyon a adopté plusieurs arrêtés municipaux, notamment l’arrêté du 15 mars 2018, qui :

• Interdit formellement le nourrissage des pigeons (amende pouvant atteindre 450€)
• Oblige les propriétaires à prendre des mesures préventives sur leurs bâtiments
• Définit les zones prioritaires d’intervention (notamment le 1er, 2ème, et 5ème arrondissement)

Ces dispositions locales renforcent la responsabilité des propriétaires dans la mise en place de dispositifs préventifs, comme nous l’observons lors de nos interventions dans le Vieux Lyon, où la protection du patrimoine historique justifie une vigilance accrue.

Initiatives de la métropole du Grand Lyon

La Métropole du Grand Lyon a lancé depuis 2019 un programme coordonné de gestion des pigeons qui influence la répartition des responsabilités :

• Installation de pigeonniers contraceptifs dans certains quartiers (Guillotière, Vaise)
• Subventions pour les copropriétés installant des dispositifs anti-pigeons
• Interventions prioritaires dans les zones sensibles (écoles, hôpitaux)

Ces initiatives peuvent réduire la charge financière tant pour les propriétaires que pour les locataires, à condition de connaître les démarches administratives spécifiques. Chez APA Nuisibles, nous accompagnons régulièrement nos clients dans ces procédures complexes pour optimiser leur prise en charge.

Qui paie le dépigeonnage dans un logement individuel ?

Les obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire-bailleur doit assumer certaines responsabilités incontournables en matière de dépigeonnage.

Garantir un logement décent et salubre

En application directe de l’article 6 mentionné précédemment, le bailleur doit garantir un environnement sain et exempt de nuisibles. Concernant les pigeons, cela implique :

• L’installation et l’entretien de dispositifs anti-pigeons préventifs (pics, filets, etc.)
• La prise en charge des dégradations structurelles causées par les fientes (réparation des surfaces corrodées, débouchage des gouttières obstruées par les nids)
• L’intervention en cas d’infestation préexistante à la location

Notre expérience sur le terrain lyonnais montre que les immeubles haussmanniens du 6ème arrondissement sont particulièrement touchés par des problématiques récurrentes, leurs ornementations de façade offrant des habitats idéaux pour les pigeons.

Situations où le propriétaire doit assumer tous les frais

D’après notre expertise et la jurisprudence locale, le propriétaire doit prendre en charge l’intégralité des frais de dépigeonnage dans les cas suivants :

1. Présence avérée avant l’entrée dans les lieux (documentée dans l’état des lieux ou prouvable)
2. Défaut structurel facilitant la nidification (tuiles cassées, accès aux combles non protégés)
3. Absence de dispositifs préventifs malgré des problèmes récurrents
4. Infestation massive compromettant la jouissance paisible du logement

Le Tribunal d’Instance de Lyon a notamment établi, dans une décision de février 2022, qu’un propriétaire n’ayant pas réagi après plusieurs signalements devait assumer l’intégralité des frais d’intervention et dédommager le locataire pour trouble de jouissance.

Les responsabilités du locataire

Le locataire n’est pas pour autant exonéré de toute responsabilité dans la gestion des problèmes liés aux pigeons.

Entretien courant et charges récupérables

Conformément au décret n°87-712, le locataire doit assurer l’entretien courant du logement, ce qui inclut :

• Le nettoyage régulier des fientes sur les surfaces privatives (balcons, terrasses, rebords de fenêtres)
• La prise en charge des produits de désinsectisation utilisés lors des interventions
• La prévention comportementale (ne pas nourrir les pigeons, ne pas laisser d’accès ouverts)

Dans la pratique, lors de nos interventions dans l’agglomération lyonnaise, nous établissons systématiquement une facturation séparée, distinguant clairement les produits (à la charge du locataire) de la main-d’œuvre et du déplacement (à la charge du propriétaire).

Cas où le locataire est tenu responsable

Notre expérience de terrain nous a confrontés à plusieurs situations où le locataire doit assumer l’intégralité des frais :

1. Nourrissage avéré des pigeons (pratique explicitement interdite à Lyon)
2. Négligence manifeste ayant favorisé l’installation des volatiles
3. Modifications non autorisées ayant facilité l’accès des pigeons (retrait de dispositifs existants)
4. Non-signalement prolongé d’un problème naissant, ayant entraîné une aggravation

À Villeurbanne, nous sommes récemment intervenus dans un cas où le locataire avait retiré les pics anti-pigeons installés par le propriétaire, considérant qu’ils nuisaient à l’esthétique de son balcon. Les dégâts consécutifs ont logiquement été mis à sa charge.

Répartition pratique des coûts

Ce qui est à la charge du propriétaire

En synthèse, le propriétaire assume généralement :

• Le déplacement du technicien (75-95€ HT sur Lyon intra-muros)
• La main-d’œuvre pour l’intervention (45-65€ HT/heure)
• L’installation de dispositifs permanents (pics, filets, etc.)
• Les réparations des dégradations structurelles

Ce qui est à la charge du locataire

Le locataire prend habituellement en charge :

• Les produits répulsifs et biocides utilisés (25-45€ HT)
• Le nettoyage courant des surfaces privatives
• Les dispositifs amovibles de protection (à sa demande)

Exemples chiffrés à Lyon

Pour illustrer concrètement, voici les coûts moyens constatés lors de nos interventions sur Lyon en 2024 :

Chez APA Nuisibles, nous fournissons systématiquement une double facturation pour faciliter la répartition des frais entre les parties.

Dépigeonnage en copropriété : enjeux et responsabilités

Rôle du syndic et de la copropriété

La gestion des pigeons en copropriété soulève des problématiques spécifiques où la coordination entre les différents acteurs est essentielle.

Intervention dans les parties communes

En vertu de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les parties communes relèvent de la responsabilité collective des copropriétaires. En pratique, cela signifie :

• Le syndicat des copropriétaires est responsable de la gestion des pigeons sur les façades, toitures, cours intérieures et autres parties communes
• Le syndic, en tant que mandataire, doit mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale concernant la lutte contre ces nuisibles
• Les charges sont réparties entre copropriétaires selon la grille de tantièmes

Sur Lyon, nous constatons que les problématiques sont particulièrement marquées dans les immeubles en U avec cours intérieures, typiques du 6ème arrondissement ou de la Presqu’île, où les pigeons trouvent des espaces abrités propices à la nidification.

Procédure de vote en assemblée générale

L’engagement de frais pour le dépigeonnage des parties communes nécessite généralement un vote en assemblée générale. Selon nos observations :

• Les mesures d’urgence (risques sanitaires avérés) peuvent être décidées par le syndic sans attendre l’AG
• Les installations préventives (filets, pics) nécessitent un vote à la majorité simple (article 24)
• Les modifications d’aspect (fermeture de cours, filets visibles en façade) requièrent une majorité absolue (article 25)

Pour les copropriétés lyonnaises classées ou situées en secteur sauvegardé (Vieux Lyon, Croix-Rousse), des autorisations supplémentaires des Architectes des Bâtiments de France peuvent être nécessaires, allongeant les délais d’intervention.

Répartition des frais entre copropriétaires

Ce que disent les règlements types à Lyon

Les règlements de copropriété lyonnais prévoient généralement que :

• Les frais de dépigeonnage des parties communes sont répartis selon les tantièmes généraux
• Les interventions sur les équipements communs (VMC, conduits, toitures) sont parfois réparties selon des clés spécifiques
• Les dégradations exceptionnelles peuvent faire l’objet d’une provision spéciale

Dans les copropriétés du centre de Lyon, nous observons souvent une clause spécifique liée au caractère historique des bâtiments, prévoyant des interventions régulières de préservation, incluant le dépigeonnage.

Jurisprudence locale pertinente

La Cour d’appel de Lyon a développé une jurisprudence intéressante en matière de dépigeonnage en copropriété :

• Arrêt du 14 mars 2019 : obligation pour le syndic d’agir même sans vote préalable en cas de risque sanitaire avéré
• Décision du 7 juin 2021 : validation de la répartition des frais de nettoyage approfondi des parties communes souillées par les pigeons sur l’ensemble des copropriétaires

Cette jurisprudence locale nous permet d’accompagner efficacement les syndics dans leur prise de décision, en évitant les contentieux ultérieurs.

Situations mixtes : entre parties communes et privatives

Cas des balcons et terrasses

Les balcons et terrasses représentent des zones grises en matière de responsabilité. D’après notre expérience sur le terrain lyonnais :

• Le sol du balcon relève généralement de la partie privative (entretien à la charge du locataire ou du propriétaire-occupant)
• Le garde-corps et la structure sont des parties communes (responsabilité de la copropriété)
• Les dispositifs préventifs installés sur le garde-corps nécessitent l’accord du syndic

Cette configuration particulière explique pourquoi nos interventions sur les balcons des immeubles haussmanniens de la Presqu’île lyonnaise nécessitent souvent une coordination entre particuliers et syndic, que nous facilitons grâce à notre expertise en gestion de projet multi-acteurs.

Cas des combles et toitures

Les combles et toitures constituent les zones les plus fréquemment infestées par les pigeons dans le patrimoine lyonnais. La répartition des responsabilités y est particulièrement complexe :

• Les charpentes et couvertures sont des parties communes
• Les isolants peuvent être privatifs ou communs selon les règlements
• Les accès aux combles depuis les parties privatives engagent une responsabilité partagée

Lors d’une récente intervention dans un immeuble du quartier Saint-Jean, nous avons dû coordonner une opération impliquant le syndic (pour la charpente), les propriétaires des appartements du dernier étage (pour les accès) et la copropriété (pour la pose de grilles anti-intrusion).

L’intervention des assurances dans le dépigeonnage

Ce que couvrent les assurances habitation

La prise en charge des frais de dépigeonnage par les assurances n’est pas systématique mais peut intervenir dans certains cas spécifiques.

Garanties potentiellement mobilisables

D’après notre analyse des contrats les plus courants sur Lyon et le Rhône :

• La garantie dégâts des eaux peut être activée si les nids de pigeons ont obstrué des gouttières, provoquant des infiltrations
• La responsabilité civile du propriétaire peut couvrir certains frais si la présence des pigeons résulte d’un défaut d’entretien de l’immeuble
• La garantie dommages aux biens peut intervenir pour les réparations consécutives aux dégradations causées par les pigeons (fientes acides ayant corrodé des éléments métalliques par exemple)

En revanche, l’intervention de dépigeonnage elle-même est rarement couverte, étant considérée comme de l’entretien préventif.

Clauses d’exclusion courantes

Notre expérience avec les assureurs lyonnais nous a permis d’identifier les exclusions récurrentes :

• Dommages graduels prévisibles (accumulation progressive de fientes)
• Défaut d’entretien caractérisé (non-remplacement de grillages défectueux)
• Situations antérieures à la souscription du contrat
• Mesures préventives (installation de pics, filets)

Démarches pour obtenir une prise en charge

Pour maximiser les chances d’indemnisation, notre équipe recommande :

1. Documenter rigoureusement l’infestation et les dégâts (photos datées, constats d’huissier si nécessaire)
2. Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur, en invoquant les garanties pertinentes
3. Conserver tous les justificatifs d’intervention et de réparation
4. Faire établir un devis détaillé distinguant nettoyage, désinfection et installation de dispositifs préventifs

Chez APA Nuisibles à Lyon, nous fournissons systématiquement des rapports d’intervention détaillés, compatibles avec les exigences des assureurs, facilitant ainsi vos démarches d’indemnisation.

Cas particuliers et exclusions

Certains cas spécifiques méritent une attention particulière :

Immeubles classés

Les immeubles classés ou situés en zone protégée (nombreux à Lyon) peuvent bénéficier de prises en charge particulières :

• Interventions parfois couvertes par des assurances spécifiques patrimoine
• Possibilité de mobiliser des aides de la Fondation du Patrimoine
• Subventions municipales pour la préservation du patrimoine lyonnais

Interventions d’urgence sanitaire

En cas de risque sanitaire avéré (concentration exceptionnelle de fientes, risque épidémique), certains contrats prévoient des clauses spécifiques :

• Intervention au titre de la garantie salubrité
• Prise en charge possible des mesures conservatoires
• Activation de la protection juridique en cas de mise en demeure par les autorités sanitaires

Notre expertise en situations d’urgence nous permet d’orienter efficacement nos clients vers les clauses mobilisables dans leur contrat.

Solutions professionnelles de dépigeonnage à Lyon

Dispositifs anti-pigeons adaptés au patrimoine lyonnais

La richesse architecturale de Lyon exige des solutions de dépigeonnage adaptées à ses spécificités.

Solutions pour bâtiments historiques (Vieux Lyon)

Dans le secteur sauvegardé du Vieux Lyon, les contraintes architecturales imposent des approches spécifiques :

• Pics discrets en inox spécialement développés pour les corniches en pierre dorée
• Filets transparents à faible visibilité pour les cours intérieures
• Systèmes électrostatiques non invasifs sans perçage des éléments classés
• Gels répulsifs transparents compatibles avec les matériaux d’époque

Notre collaboration régulière avec les Architectes des Bâtiments de France nous permet de proposer des solutions alliant efficacité et respect du patrimoine, comme récemment sur la Place Bellecour où nous avons équipé plusieurs bâtiments historiques de dispositifs quasi invisibles.

Approches pour immeubles modernes

Pour les constructions plus récentes de la Part-Dieu, Confluence ou Gerland, nous privilégions :

• Systèmes électroniques à ultrasons adaptés aux grandes surfaces
• Filets de protection périmétrique pour les terrasses et toits-terrasses
• Barrières électrifiées basse tension pour les structures métalliques
• Pics à large embase pour les rebords en béton

Ces solutions, particulièrement efficaces dans les environnements urbains denses, offrent une protection complète sans impact visuel majeur.

Coûts moyens d’intervention dans le Rhône

Tarifs indicatifs par type de prestation

Voici un aperçu des tarifs pratiqués par APA Nuisibles sur Lyon et sa région en 2025 :

Facteurs influençant le prix

Plusieurs éléments spécifiques au contexte lyonnais peuvent influencer ces tarifs :

• Accessibilité : les immeubles canuts avec leurs cours intérieures nécessitent souvent des équipements spéciaux d’accès
• Contraintes patrimoniales : interventions en secteur sauvegardé requérant des techniques spécifiques
• Densité de l’infestation : certains quartiers (Vieux Lyon, Croix-Rousse) présentent des infestations historiques plus complexes
• Urgence : interventions prioritaires en cas de risque sanitaire ou pour les établissements sensibles

Notre politique de transparence tarifaire nous conduit à établir systématiquement des devis détaillés, permettant aux propriétaires et locataires de comprendre précisément la répartition des coûts.

Services proposés par APA Nuisibles à Lyon

Diagnostic et solutions sur mesure

Notre approche d’intervention sur Lyon et le Rhône se distingue par sa méthodologie rigoureuse :

1. Audit initial complet : évaluation de l’infestation, identification des espèces et des zones à risque
2. Analyse structurelle : détection des points d’accès et des zones favorables à la nidification
3. Plan d’intervention personnalisé : sélection des techniques adaptées à la configuration spécifique
4. Documentation juridique : préparation des éléments permettant la répartition équitable des frais

Ce processus, que nous avons affiné au fil de nos milliers d’interventions dans l’agglomération lyonnaise, garantit une efficacité optimale tout en respectant les contraintes légales et budgétaires de chaque situation.

Garanties et suivi post-intervention

Notre engagement de qualité se traduit par des garanties concrètes :

• Garantie d’efficacité de 2 ans sur les installations permanentes
• Suivi post-traitement inclus dans toutes nos prestations
• Contrôle qualité 3 mois après installation des dispositifs
• Conseils préventifs personnalisés pour éviter les récidives

Dans un secteur où de nombreux intervenants se contentent d’installations sans suivi, cette approche globale nous distingue et explique la fidélité de nos clients institutionnels et particuliers sur Lyon et sa région.

Conseils et démarches pratiques

Communication efficace entre locataire et propriétaire

Notre expérience montre que de nombreux litiges pourraient être évités par une communication proactive et documentée.

Modèles de lettres et notifications

Pour faciliter les démarches, nous mettons à disposition de nos clients :

• Modèle de signalement d’un problème de pigeons par le locataire
• Courrier type de demande d’intervention pour le propriétaire
• Notification standardisée pour le syndic de copropriété
• Mise en demeure formalisée en cas d’inaction persistante

Ces documents, conformes aux exigences légales et adaptés aux spécificités régionales, permettent d’initier les démarches dans un cadre formel réduisant les risques de contestation ultérieure.

Procédures recommandées

La chronologie des actions est déterminante pour une résolution efficace :

1. Constat documenté (photos, témoignages)
2. Information écrite de l’autre partie (lettre recommandée avec AR conseillée)
3. Délai raisonnable d’action (généralement 15 jours à 1 mois selon l’urgence)
4. Sollicitation d’un diagnostic professionnel par APA Nuisibles
5. Mise en œuvre de la solution avec répartition claire des coûts

À Lyon, nous observons que près de 80% des situations conflictuelles se résolvent après l’étape 4, notre expertise permettant de clarifier objectivement les responsabilités.

Médiation et recours en cas de litige à Lyon

Services de médiation disponibles

Le département du Rhône dispose de plusieurs ressources en cas de désaccord persistant :

• ADIL du Rhône (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : consultations juridiques gratuites
• Conciliateurs de justice : permanences dans les mairies d’arrondissement de Lyon
• Commission départementale de conciliation : procédure gratuite pour les litiges locatifs
• Médiateurs professionnels spécialisés en copropriété

Notre réseau de partenaires juridiques sur Lyon nous permet d’orienter efficacement nos clients vers la ressource la plus adaptée à leur situation spécifique.

Démarches auprès de la commission départementale

En cas d’échec de la négociation directe, la saisine de la commission départementale de conciliation constitue une étape préalable pertinente :

1. Formulaire de saisine disponible auprès de la Direction Départementale des Territoires du Rhône
2. Constitution d’un dossier incluant bail, correspondances et preuves du problème
3. Convocation des parties généralement sous 2 mois
4. Tentative de conciliation sans frais ni représentation obligatoire

Cette procédure, que nous connaissons parfaitement pour y avoir assisté de nombreux clients, permet souvent de débloquer des situations tendues sans recourir au tribunal.

Prévention et solutions durables

Aménagements préventifs

La prévention reste la stratégie la plus économique et efficace sur le long terme.

Solutions architecturales intégrées

Pour les constructions neuves ou les rénovations importantes, nous recommandons :

• Pentes minimales de 30° pour tous les rebords horizontaux
• Intégration de pics discrets dès la conception des corniches et avancées
• Fermeture systématique des accès potentiels aux combles
• Choix de matériaux lisses pour les rebords et surfaces extérieures

Nos services de conseil en amont des projets immobiliers lyonnais permettent d’intégrer ces principes dès la conception, évitant des coûts ultérieurs bien plus importants.

Dispositifs discrets et efficaces

Pour l’existant, plusieurs solutions préventives s’avèrent particulièrement adaptées au contexte lyonnais :

• Fils tendus en acier inoxydable : quasi invisibles mais efficaces sur les rebords étroits
• Gels répulsifs transparents : particulièrement adaptés aux ornements architecturaux
• Bandes électrostatiques : solution discrète pour les garde-corps en pierre
• Filets à maille fine colorée : pour les cours intérieures, teintés selon la couleur des façades

Ces dispositifs, sélectionnés pour leur discrétion et leur durabilité face aux conditions climatiques lyonnaises (forte amplitude thermique, épisodes de mistral), représentent un investissement rentabilisé en 2-3 ans par l’absence de frais de nettoyage récurrents.

Entretien régulier

La maintenance préventive constitue un élément clé de toute stratégie anti-pigeons efficace.

Calendrier de surveillance recommandé

Notre expérience locale nous permet de recommander un calendrier d’entretien adapté au cycle biologique des pigeons dans le Rhône :

• Février-Mars : inspection pré-nidification et entretien des dispositifs existants
• Mai-Juin : contrôle principal (période de nidification intense)
• Septembre : vérification post-reproduction
• Novembre : préparation hivernale (les pigeons cherchant des abris pour l’hiver)

Ce calendrier, spécifiquement adapté au climat lyonnais, permet d’intervenir aux moments stratégiques du cycle biologique des pigeons urbains.

Actions préventives simples

Au-delà des dispositifs spécialisés, certaines bonnes pratiques limitent considérablement les risques d’installation :

• Nettoyage régulier des fientes même en petite quantité (les pigeons sont attirés par leurs propres traces)
• Élimination immédiate des ébauches de nids avant qu’ils ne soient complétés
• Vérification biannuelle de l’intégrité des protections existantes
• Application saisonnière de répulsifs naturels (huiles essentielles de menthe ou d’eucalyptus)

À Lyon, nos contrats de maintenance préventive incluent ces vérifications régulières, particulièrement appréciées dans les secteurs historiques où les interventions curatives sont plus complexes et coûteuses.

Initiatives locales à Lyon

La Métropole lyonnaise a développé plusieurs initiatives innovantes dont propriétaires et locataires peuvent bénéficier.

Pigeonniers contraceptifs urbains

Depuis 2018, Lyon a déployé une stratégie de régulation éthique des populations de pigeons :

• Installation de 15 pigeonniers contraceptifs dans des points stratégiques (Place des Terreaux, Parc de la Tête d’Or, Gerland)
• Système de stérilisation des œufs permettant de réduire naturellement les populations
• Suivi sanitaire des colonies permettant de limiter les risques de maladies

Ces installations, gérées par la métropole, ont permis une réduction de 35% des populations de pigeons dans certains quartiers, diminuant proportionnellement la pression sur les bâtiments environnants.

Programme « Lyon sans fientes »

La ville a également lancé le programme « Lyon sans fientes » qui offre :

• Subventions jusqu’à 30% pour l’installation de dispositifs anti-pigeons dans les copropriétés
• Formations gratuites aux syndics sur les méthodes de prévention
• Interventions prioritaires sur les bâtiments publics adjacents aux propriétés privées

Pour nos clients lyonnais, nous facilitons systématiquement l’accès à ces dispositifs d’aide, constituant un atout financier non négligeable dans la gestion préventive du problème.

Initiatives citoyennes

Plusieurs collectifs de quartier ont développé des approches communautaires intéressantes :

• Réseau d’alerte via applications mobiles (particulièrement actif à la Croix-Rousse)
• Achats groupés de dispositifs préventifs entre riverains
• Journées de nettoyage collectif dans les traboules et passages

APA Nuisibles soutient activement ces initiatives, notamment en proposant des tarifs préférentiels pour les interventions groupées et en participant aux sessions d’information organisées par les conseils de quartier.

FAQ

Le dépigeonnage peut-il être inclus dans les charges locatives récupérables ?

Non, seuls les produits utilisés pour le dépigeonnage peuvent être inclus dans les charges locatives récupérables, conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987. La main-d’œuvre et le déplacement restent à la charge du propriétaire.

À Lyon, le Tribunal d’Instance a confirmé cette position dans plusieurs décisions récentes, notamment en janvier 2024 dans une affaire opposant un propriétaire du 7ème arrondissement à son locataire. Chez APA Nuisibles, nous établissons systématiquement une facturation séparée pour faciliter cette répartition.

Si les pigeons viennent du toit de l’immeuble voisin, qui est responsable ?

La responsabilité première incombe au propriétaire de l’immeuble où nichent les pigeons. Cependant, en milieu urbain dense comme à Lyon, la situation peut se compliquer. Dans la pratique locale :

1. Documentez d’abord l’origine précise des pigeons (photos, constat d’huissier si nécessaire)
2. Informez par écrit le propriétaire ou syndic de l’immeuble concerné
3. En l’absence de réaction sous 30 jours, une médiation via l’ADIL du Rhône est recommandée
4. Si le problème persiste, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire de Lyon sur la base du trouble anormal de voisinage

Notre expertise en médiation inter-immeubles a permis de résoudre plusieurs cas complexes dans le quartier de la Presqu’île, où la proximité des bâtiments favorise ces situations.

Comment prouver que le nid de pigeons était présent avant mon emménagement ?

Pour établir l’antériorité du problème, plusieurs éléments peuvent être utilisés :

• L’état des lieux d’entrée mentionnant des traces ou présence de pigeons
• Des photographies datées prises lors des visites ou de l’emménagement
• Témoignages des voisins confirmant la présence ancienne des volatiles
• L’état d’accumulation des fientes (l’expertise d’APA Nuisibles permet de dater approximativement l’installation)
• Correspondance antérieure entre ancien locataire et propriétaire sur ce sujet

En cas de litige, notre rapport d’expertise technique peut fournir des éléments objectifs sur l’ancienneté de l’installation des pigeons, élément souvent déterminant devant les instances de médiation lyonnaises.

En copropriété, la décision d’installer des dispositifs anti-pigeons doit-elle être votée à l’unanimité ?

Non, l’installation de dispositifs anti-pigeons dans les parties communes d’une copropriété relève :

• De la majorité simple (article 24) pour les mesures de conservation comme les pics ou filets standards
• De la majorité absolue (article 25) pour les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble

Cependant, à Lyon, une particularité s’applique pour les immeubles situés en zone protégée (Vieux Lyon, site classé) : l’accord des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut influencer le type de majorité nécessaire selon l’impact visuel des dispositifs.

Notre équipe APA Nuisibles accompagne régulièrement les syndics lyonnais dans la préparation des dossiers pour les assemblées générales, assurant un taux d’approbation optimal.

Quelle est la durée de vie moyenne des différents dispositifs anti-pigeons dans le climat lyonnais ?

Le climat spécifique de Lyon, caractérisé par des hivers froids, des étés chauds et des épisodes de mistral, influence la durabilité des installations :

Notre garantie standard de 2 ans est souvent dépassée dans la pratique, et nos contrats de maintenance permettent d’optimiser significativement ces durées de vie.

Les travaux de dépigeonnage sont-ils éligibles aux crédits d’impôt ou subventions ?

Les travaux de dépigeonnage ne sont pas directement éligibles aux crédits d’impôt. Cependant, plusieurs dispositifs financiers peuvent s’appliquer :

1. Pour les propriétaires bailleurs : déduction des charges foncières (travaux d’entretien)
2. En copropriété : subventions de la Métropole de Lyon (programme « Lyon sans fientes »)
3. Immeubles classés : aides de la Fondation du Patrimoine et du département du Rhône
4. Rénovation globale : le dépigeonnage peut être intégré dans un projet plus large éligible à certaines aides

Notre service administratif est formé pour identifier les dispositifs applicables à votre situation spécifique et vous accompagner dans le montage des dossiers.

Comment protéger efficacement les panneaux solaires des pigeons ?

Les installations photovoltaïques, en plein développement dans le Rhône, constituent un habitat de choix pour les pigeons. Pour les protéger efficacement :

1. Grillage périphérique spécifique : mailles adaptées à la ventilation des panneaux
2. Système à fils tendus installé en périmètre sous les panneaux
3. Barrière électrostatique : particulièrement efficace et sans risque pour l’installation
4. Protection des câblages : gaines spécifiques pour éviter les dégradations par picage

APA Nuisibles a développé une expertise spécifique sur les installations solaires lyonnaises, avec des solutions compatibles avec les garanties constructeur et les contraintes techniques de ventilation des panneaux.